Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 28, 32 et 57 de la constitution,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres, telle que complétée par la loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2011-5 du 9 février 2011, portant habilitation du Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier – Est approuvée, l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, annexé au présent décret-loi, et adopté par l’assemblée générale des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.

Art. 2 – Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ