Journal Officiel N°013 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 26 rabia 1 1432 – 1er mars 2011 154ème année N° 13 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2011-6 du 18 février 2011, portant création de l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique 196 Décret-loi n° 2011-7 du 18 février 2011, portant création de la commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation 197 Décret-loi n° 2011-8 du 18 février 2011, portant création de la commission nationale d'investigation…