Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,
Vu les articles 28 et 57 de la constitution,
Vu la loi n° 2011-5 du 9 février 2011, relative à la délégation des pouvoirs au Président de la République par intérim pour prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret-loi vise à définir des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées afin de poursuivre leurs activités. Au sens du présent décret-loi, on entend par « entreprises affectées », les entreprises économiques opérant dans le secteur industriel ainsi que certaines activités de service qui seront fixées par décret, et qui :
- ont des biens endommagés par l'incendie, la destruction ou le pillage,
- ont subi un ralentissement considérable ou un arrêt total ou partiel de leurs activités, affectant leurs chiffres d'affaires, leurs endettements et leurs relations avec les clients pour des raisons liées directement à la situation exceptionnelle.
Art. 2 - L'État prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l'activité et ce, pour les entreprises prévues à l'article premier du présent décret-loi.
Art. 3 - L'État prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs mis en chômage technique par les entreprises prévues à l'article premier du présent décret-loi.
Art. 4 - Pour bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret-loi, il faut que :
- l'opération de réduction des heures du travail ou la mise en chômage technique soit réalisée conformément aux procédures prévues aux articles de 21 à 21-11 du code du travail,
- l'entreprise bénéficiaire déclare les salaires des travailleurs visés aux articles 2 et 3 du présent décret-loi sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale.
Art. 5 - Les entreprises prévues à l'article premier du présent décret-loi qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ou au taux de 30%, peuvent déposer la déclaration de l'impôt sur les sociétés relative aux résultats enregistrés au titre de l'exercice 2010 sans paiement de l'impôt dû au titre dudit exercice. L'impôt dû à ce titre est payé en vertu d'une déclaration à déposer au plus tard le 25 septembre 2011 sans pénalités de retard à condition de joindre à ladite déclaration la décision prévue par l'article 10 du présent décret-loi.
Ce délai peut être prorogé jusqu'au 25 mars 2012 pour les entreprises en arrêt total d'activité et qui n'ont pas pu reprendre leur activité avant le 1er juillet 2011.
Art. 6 - L'État prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises prévues à l'article premier du présent décret-loi.
Cette mesure concerne :
- les prêts de rééchelonnement des échéances échues ou qui seront échus au cours de la période allant du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans,
- les prêts pour le financement des réparations des dégâts survenus et qui ont été accordés au cours de la période allant du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011.
Art. 7 - Est créé un mécanisme de garantie des prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises affectées au sens de l'article premier du présent décret-loi. Ce mécanisme concerne la garantie des prêts de rééchelonnement et les prêts d'investissement prévus à l'article 6 du présent décret-loi, ainsi que les prêts à court terme accordés au cours de l'année 2011.
La société tunisienne de garantie est chargée de gérer ce mécanisme au titre d'une convention conclue avec le ministre des finances.
Art. 8 - La date « 31 décembre 2010 » prévue à l'article 45 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique telle que modifiée et remplacée par les textes subséquents est remplacée par la date du « 31 décembre 2011 ».
Art. 9 - Sont exclues des dispositions de ce décret-loi, les entreprises qui font l'objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Art. 10 - Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont octroyés totalement au en partie par arrêtés de ministre sectoriellement compétent, et ce, après avis d'une commission consultative sectorielle créée à cet effet.
Art. 11 - Les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décret.
Art. 12 - Sous réserve des dispositions de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux, les avantages prévus par le présent décret-loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas du non respect de ses dispositions majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.
Le retrait de ces avantages et leur remboursement sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires de ses services.
Art. 13 - Le présent décret-loi s'applique jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécuté comme décret-loi de l'État.
Tunis, le 28 février 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ