Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2011, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 16 du 11 mars 2011, page 286

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 2010-906 du 27 avril 2010, portant nomination de Madame Amel Lahmeri épouse Feki directeur des affaires financières, des équipements et du matériel au ministère des finances.

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres de gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Amel Lahmeri épouse Feki, directeur des affaires financières des équipements et du matériel au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de 27 janvier 2011.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2011.

Le ministre des finances
Jelloul Ayed

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 7 mars 2011, JORT n° 16 du 11 mars 2011, p. 286.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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