Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la culture et du ministre de l'éducation,
Vu les deux articles 28 et 57 de la Constitution,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu la loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la Constitution,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du transport et de l'équipement.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier : Sont abrogés les dispositions des décrets suivants :
1- le décret n° 92-608 du 23 mars 1992, relatif au déclassement de parcelles de terrain des zones protégées par le classement archéologique du site de Carthage,
2- le décret n° 95-2074 du 21 octobre 1995, relatif au déclassement de parcelles de terrains du "Parc archéologique national de Carthage - Sidi Bou Saïd",
3- le décret n° 98-1132 du 13 mai 1998, portant déclassement des parcelles de terrain du "Parc Archéologique National de Carthage Sidi Bou Saïd",
4- le décret n° 98-1618 du 5 août 1998, portant déclassement de parcelles de terrain du « parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd »,
5- le décret n° 99-1495 du 28 juin 1999, portant déclassement d'une parcelle de terrain du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd,
6- le décret n° 2004-1057 du 8 mai 2004, relatif au déclassement de terrains situés dans le parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd,
7- le décret n° 2005-1177 du 18 avril 2005, relatif au déclassement d'un immeuble du domaine public archéologique et du domaine public hydraulique et son incorporation au domaine privé de l'Etat,
8- le décret n° 2006-1435 du 23 mai 2006, relatif au déclassement partiel d'un terrain sis dans le parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd,
9- le décret n° 2006-2416 du 4 septembre 2006, relatif au déclassement d'un terrain situé dans le parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd,
10- le décret n° 2006-2430 du 6 septembre 2006, relatif au déclassement d'un terrain du « parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd » et du domaine public hydraulique et son incorporation au domaine privé de l'Etat,
11- le décret n° 2007-968 du 17 avril 2007, relatif au déclassement de deux terrains sis au parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd,
12- le décret n° 2007-2207 du 3 septembre 2007, relatif au déclassement d'un terrain du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd et son incorporation au domaine privé de l'Etat,
13- le décret n° 2008-393 du 11 février 2008, relatif au déclassement d'un terrain du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd et son incorporation au domaine privé de l'Etat,
14- le décret n° 2008-3351 du 27 octobre 2008, relatif au déclassement partiel d'un terrain sis dans le parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.
p. 268Art. 2 - Les terrains objet de l'article premier du présent décret-loi sont rendus au domaine public de l'Etat, à l'exception des situations relatives aux droits des tiers.
Art. 3 - Les plans d'aménagement urbain doivent tenir compte des dispositions prévues par l'article premier du présent décret-loi.
Art. 4 - Il est créé une commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd, à l'effet de garantir le respect de son caractère archéologique, historique et architectural. Cette commission examine tout litige pouvant naître de l'application du présent décret-loi.
La composition et les modes de fonctionnement de la dite commission sont fixés par décret.
Art. 5 - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre de l'éducation, le ministre du transport et de l'équipement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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