Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente sept millions quatre cent soixante et un mille six cent dinars (37.461.600D) au titre de l'année 2011 est répartie comme suit :
- municipalité de Tunis : 9.000.000D,
- conseil régional de Tunis : 1.400.000D,
- municipalités sièges de gouvernorats : 7.850.000D,
- caisse des prêts et de soutien des collectivités locales : 19.211.600D.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ