Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu l'avis du ministre des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les entreprises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au sens des articles 2 et 3 dudit décret-loi, doivent déposer une demande auprès de

l'inspection du travail territorialement compétente ou auprès de la direction générale de l'inspection du travail, selon le cas, et ce, afin d'étudier la demande de réduction des heures du travail ou de mise en chômage technique conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21 - 11 du code du travail et mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage.

Art. 2 - En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des heures du travail auquel l'entreprise est soumise ou la mise en chômage technique pour les entreprises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé, les services compétents du ministère chargé des affaires sociales transmettent une copie du procès verbal de la commission de contrôle du licenciement accompagnée d'une liste nominative des travailleurs concernés par la procédure à la commission consultative prévue par l'article 10 du présent décret.

Art. 3 - Les avantages prévus aux articles 2 et 3 du décret-loi n°2011-9 du 28 février 2011 susvisé sont octroyés par décision du ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret.

Article. 4 - En cas de reprise du travail selon le nombre d'heures habituel par semaine rendant l'entreprise non éligible à l'avantage prévu par l'article 2 du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé ou en cas de reprise de l'activité du travailleur mis en chômage technique, le bénéfice des avantages accordés sur la base des articles 2 et 3 du décret-loi susvisé est suspendu. L'entreprise concernée doit, sans délai, en informer l'inspection du travail territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail, selon le cas, ainsi que la caisse nationale de sécurité sociale.

Art. 5 - En cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de déclaration ou de non payement des cotisations dues conformément aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé durant la période de bénéfice de l'avantage, celui-ci est retiré et remboursé par l'entreprise conformément à l'article 12 dudit décret-loi.

Art. 6 - Les montants attribués aux travailleurs des sociétés concernées conformément aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé sont considérés comme étant partie intégrante de leurs salaires et ne peuvent, en aucun cas, être restitués ou déduits de leurs droits légaux.

Art. 7 - Les dépenses relatives à l'avantage de prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal national de la sécurité sociale mentionné aux articles 2 et 3 du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé, sont imputées sur des crédits inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.

Les montants découlant de l'octroi de cet avantage sont versés au profit de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état mensuel transmis au ministère chargé des affaires sociales comprenant notamment le nombre de travailleurs concernés de chaque entreprise bénéficiaire de l'avantage, le montant des salaires déclarés à leur profit et le montant résultant de cette prise en charge. Le ministère chargé des affaires sociales doit adresser mensuellement ces états approuvés aux services du ministère des finances.

Art. 8 - Les entreprises prévues à l'article premier du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé, désirant bénéficier de l'avantage prévu à son article 5, doivent déposer une demande à la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret accompagnée d'un rapport sur les dégâts enregistrés avec les documents justifiant ces dégâts.

Le droit de bénéfice de l'avantage prévu à l'article 5 du décret-loi susvisé est accordé en vertu d'une décision du ministre des finances.

Art. 9 - Pour bénéficier de l'avantage prévu à l'article 6 du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé, relatif à la prise en charge par l'État du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux entreprises économiques affectées et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points, l'établissement de crédit doit adresser à la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret un dossier comprenant notamment :

1) Pour les crédits de rééchelonnement :

• un tableau de remboursement des montants objets de rééchelonnement en principal et intérêts,
• une copie du projet de contrat de rééchelonnement conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée,
• un état des échéances des crédits objet du rééchelonnement.

2) Pour les crédits de financement des investissements de réparation des dégâts survenus :

• une copie du projet de contrat conclu entre l'établissement de crédit et l'entreprise concernée et le tableau d'amortissement,
• un rapport d'expertise et d'évaluation des dégâts établi par un expert.

L'avantage relatif à la prise en charge par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt des prêts et le taux moyen du marché monétaire, est accordé par décision du ministre des finances sur avis de la commission consultative prévue à l'article 10 du présent décret.

Art. 10 - Est créée auprès du ministre chargé de l'industrie, une commission consultative ayant pour mission de statuer sur les demandes de bénéfice des avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé.

Art. 11 - La commission consultative créée en vertu de l'article 10 du présent décret est présidée par le ministre chargé de l'industrie ou son représentant et est composée des membres suivants :

• un représentant du Premier ministre,
• trois représentants du ministre des finances,
• un représentant du ministre de l'industrie et de la technologie,
• un représentant du ministre des affaires sociales,
• un représentant du ministre de la planification et de la coopération internationale,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie.

Le président de la commission peut convoquer à la commission toute personne dont la présence à ses travaux serait utile.

Les membres de la commission consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 12 - La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par semaine.

Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoque de nouveau ses membres et la commission se réunit à la date prévue par son président, et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Toutefois, la présence des représentants du ministre des finances et le représentant de la banque centrale de Tunisie est obligatoire dans toutes les réunions de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises relevant du ministère de l'industrie et de la technologie.

Art. 13 - Les activités de services éligibles au bénéfice des mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités prévues par l'article premier du décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011 susvisé, sont fixées conformément à la liste annexée au présent décret.

Art. 14 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre des affaires sociales et le ministre de la planification et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2011.

Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Activités de services éligibles aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité prévues par le décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011

1) Services informatiques :

• études et consulting,
• développement de logiciels.

2) Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :

• les études, l'engineering, le conseil et l'assistance,
• l'expertise comptable, l'audit financier, énergétique et technologique,
• l'assistance et la mise en place des systèmes de management qualité, environnement, hygiène et sécurité,
• la certification et l'accréditation,
• l'analyse, le développement, l'essai et l'expérimentation des produits.

3) Services de maintenance et d'entretien industriel :

• maintenance industrielle,
• contrôle technique,
• montage d'usines.

4) Edition du livre

5) Communications :

• centres d'appel.

6) Centres de collecte pour l'industrie.