Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement régional,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est créé un fonds dénommé « fonds citoyen » pour la collecte des dons de toute personne physique ou morale, en vue de les employer, directement ou par l'intermédiaire de personnes morales à but non lucratif, dans des projets d'intérêt général.
Le fonds est doté de la personnalité morale.
Le siège du fonds est à la banque centrale de Tunisie.
Art. 2 - Les ressources du fonds citoyen sont déposées dans un compte ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3 - La gestion des ressources du « fonds citoyen » est assurée par un comité de gestion composé des membres suivants :
- un membre représentant l'État désigné par le ministre chargé du développement régional,
- quatre personnes indépendantes reconnues par leur compétence, intégrité et action dans le développement social et régional, nommés par décret.
Le comité de gestion élit un président parmi ses membres autres que celui représentant l'État.
Les membres du comité de gestion ne peuvent recevoir aucune rémunération du fonds.
Art. 4 - Le comité de gestion est chargé de :
- décider de l'affectation des ressources du « fonds citoyen » dans des projets permettant la réalisation de sa mission visée à l'article premier du présent décret-loi,
- désigner deux commissaires aux comptes conformément à la législation relative à la révision des comptes des établissements et des entreprises publiques,
- l'approbation des rapports établis par le président du comité.
Le comité de gestion prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - Le président du comité de gestion est chargé d'exécuter les décisions du comité et de gérer le fonds, sous réserve des attributions conférées audit comité par le présent décret-loi.
Il est chargé notamment de :
- convoquer les membres aux réunions du comité de gestion,
- conclure les contrats nécessaires pour le fonctionnement du fonds,
- faire fonctionner le compte du fonds ouvert à la banque centrale de Tunisie, conjointement avec un autre membre du comité que celui-ci choisit,
- établir des rapports sur l'activité du fonds et les actions entreprises pour l'exécution des décisions du comité.
Art. 6 - Le fonds citoyen est soumis aux mêmes obligations, en matière comptable, que celles prévues par la législation en vigueur à la charge des associations.
Art. 7 - Le fonds citoyen est tenu d'assurer une information permanente au public sur un site Web portant sur :
- ses comptes,
- les rapports périodiques établis par le président du comité de gestion,
- le rapport annuel,
- le rapport des commissaires aux comptes,
- toutes autres informations jugées utiles par le comité de gestion.
Art. 8 - Les comptes du fonds citoyen sont soumis à un audit externe effectué par deux commissaires aux comptes désignés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret-loi.
Les commissaires aux comptes vérifient, sous leur responsabilité, la régularité des comptes du fonds et leurs sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que leur concordance avec les rapports d'activité prévus à l'article 5 du présent décret-loi.
Art. 9 - Le fonds citoyen est dissout par décision motivée du Premier ministre, sur rapport du comité de gestion ou des commissaires aux comptes.
La décision de dissolution du fonds fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par la décision de dissolution.
Art. 10 - Le ministre des finances, le ministre du développement régional et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui entre en vigueur à compter du 12 mars 2011.
Tunis, le 12 mars 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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