Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-161 du 18 juin 2009,
Vu le décret n° 1995-1535 du 28 août 1995, portant nomination Monsieur Tahar Fallous Refai, administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de Monsieur Farhat Rajhi ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tahar Fallous Refai, administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Tahar Fallous Refai est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 janvier 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2011.
Le ministre de l'intérieur
Farhat Rajhi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi