La ministre des affaires de la femme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme,
Vu le décret n° 2009-1936 du 15 juin 2009, chargeant, Madame Faouzia Chaâbane épouse Jabeur, conseiller des services publics des fonctions de directeur général de l'enfance au ministère des affaires de la femme,
Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
p. 375Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Faouzia Chaâbane épouse Jabeur, conseiller des services publics chargée des fonctions de directeur général de l'enfance, est habilitée à signer par délégation de la ministre des affaires de la femme tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Faouzia Chaâbane épouse Jabeur, est autorisée à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mars 2011.
La ministre des affaires de la femme
Lilia Lâabidi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi
PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
NOMINATION