Journal Officiel N°021 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 24 rabia II 1432 – 29 mars 2011 154ème année N° 21 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d'un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger 380 Décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fonds national de l'emploi 381 Décret-loi n° 2011-17 du 26 mars 2011, autorisant la ratification d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagn…