Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2008-2506 du 9 juillet 2008, nommant Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2008-2507 du 9 juillet 2008, chargeant Monsieur Ammar Ben Lamine, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2011-188 du 23 février 2011 portant nomination de Monsieur Mohamed Mouldi Kéfi ministre des affaires étrangères.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre des affaires étrangères délègue à Monsieur Ammar Ben Lamine, chargé de mission et des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil disciplinaire et les décisions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2011.
Le ministre des affaires étrangères
Mouldi Kéfi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi