Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 33,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination de Monsieur Lazher Karoui Chebbi ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-165 du 10 février 2011, portant nomination de Monsieur Mustapha Ben Jaafar, magistrat de troisième grade, chef de cabinet du ministre de la justice.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mustapha Ben Jaafar occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de la justice, les actes intéressant le contentieux du ministère dans le cadre des dispositions de l'article 33 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi