Arrêté du ministre du transport et de l'équipement du 20 avril 2011, portant délégation de signature

Le ministre du transport et de l'équipement,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 2007-2052 du 8 août 2007, portant nomination de Monsieur Hamadi Ben Khelifa, en qualité de chargé de mission auprès du cabinet du ministre du transport,

Vu le décret n° 2007-2053 du 8 août 2007, chargeant l'intéressé des fonctions de directeur général de l'aviation civile au ministère du transport,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamadi Ben Khelifa, directeur général de l'aviation civile au ministère du transport et de l'équipement (transport) est habilité à signer par délégation du ministre du transport et de l'équipement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Hamadi Ben Khelifa, directeur général de l'aviation civile au ministre du transport et de l'équipement (transport) est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2011.

Le ministre du transport et de l'équipement
Yacine Ibrahim

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi