Journal Officiel N°030 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 25 joumada I 1432 – 29 avril 2011 154ème année N° 30 Sommaire Décrets-lois Décret n° 2011-30 du 26 avril 2011, portant amnistie des délits d'émission de chèque sans provision ... 571 Décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, modifiant la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur ... 571 Décret-loi n° 2011-32 du 27 avril 2011, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public au titre de l'année 2011 ... 572 Décrets et Arrêtés Présidence de la Républi…