Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, ensemble le textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2004-1765 du 27 juillet 2004,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, tel que modifié par l'arrêté du 7 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier nouveau) - Le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis et Ben Arous.
p. 578Article 3 (nouveau) - Le montant de la subvention est fixé à trente pour cent par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 26 avril 2011.
Le ministre des finances
Jelloul Ayed
Le ministre de l'agriculture et de l'environnement
Mokhtar Jalleli
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi