Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2006-1087 du 20 avril 2006, chargeant Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur en chef des affaires économiques, des fonctions de directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et du tourisme,

Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur en chef des affaires économiques, directeur général du commerce extérieur, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du tourisme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Naceur Oueslati est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 avril 2011.

Le ministre du commerce et du tourisme
Mehdi Houas

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi