Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011, modifiant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de la planification et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum des fonds propres, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-387 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'expression « cinq millions de dinars » mentionnée au deuxième alinéa de l'article premier, au point 1 de l'article 2, au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 5, au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 13 et à l'article 17 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 susvisé, est abrogée et remplacée par l'expression « dix millions de dinars ».

Art. 2 - L'expression « un million de dinars » mentionnée au premier, alinéa du premier paragraphe de l'article 5 et au premier alinéa du premier paragraphe de l'article 13 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 susvisé, est abrogée et remplacée par l'expression « deux millions de dinars ».

Art. 3 - L'expression «500 mille dinars» mentionnée au troisième paragraphe de l'article 5 et au premier paragraphe de l'article 14 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 susvisé, est abrogée et remplacée par l'expression « un million de dinars ».

Art. 4 - L'expression « fonds de roulement exclu » est abrogée et remplacée partout où elle se trouve dans l'article 19 du décret n° 2008-388 du 11 février 2008 susvisé, par l'expression « fonds de roulement inclus ».

Art. 5 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre des finances et le ministre de l'industrie et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 avril 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ