Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 15 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est amnistiée toute personne, ayant émis un chèque sans provision ou ayant fait opposition de le payer en dehors des cas prévus par l'article 374 du code de commerce et dont le certificat de non-paiement a été établi avant le 15 janvier 2011.
Est amnistiée également, toute personne ayant fait l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux quel que soient leur degré, ou ayant fait l'objet d'une condamnation avant le 15 janvier 2011, et ce, en raison de l'une des infractions citées à l'alinéa précédent.
Art. 2 - La présente amnistie ne porte pas préjudice aux droits des tiers notamment les droits du bénéficiaire du chèque et ne s'étend, ni aux frais de notification décaissés par la banque tirée, ni aux frais de justice même non recouvrés, ni à la confiscation déjà exécutée, ni à l'amende déjà recouvrée.
Art. 3 - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ