Journal Officiel N°031 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 joumada I 1432 – 3 mai 2011 154ème année N° 31 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2011-33 du 28 avril 2011, portant autorisation de la ratification du protocole financier conclu le 13 avril 2011 entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire ... 587 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Nomination du directeur de l'institut supérieur de la profession d'avocat ... 588 Ministère de l'Intérieur Constitution de partis politiques ... 588 Ministère des Affaires Et…