Par décret n° 2011-482 du 2 mai 2011

Monsieur Mohamed Agrebi, conseiller des services publics, est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'industrie et de la technologie.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2010

ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport des commissaires aux comptes

Rapport des co-commissaires aux comptes sur les états financiers arrêtés au 31 décembre 2010

Monsieur le Président
du Conseil d'Administration
de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée par Monsieur le Président de la République, nous avons examiné le bilan de la Banque Centrale de Tunisie et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2010 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 (nouveau) de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes de révision comptable généralement admises ; Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-dessus indiqués, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2010 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date. Les états financiers sont établis sur la base des méthodes comptables d'évaluation et de présentation préconisées par les normes comptables tunisiennes et internationales tout en tenant compte des spécificités de la Banque Centrale et sont comparables à ceux de l'exercice précédent. Les principes comptables les plus significatifs sont décrits dans la note II annexée aux états financiers.

Tunis, le 22 Mars 2011

Mourad Guellaty
Moncef Boussannouga Zammouri

Etat financiers arrêtés
Au 31 décembre 2010

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

bilan au 31 décembre 2010

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

bilan au 31 décembre 2010

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Etat des engagements hors bilan

au 31 décembre 2010

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Etat de résultat au 31 décembre 2010

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS

DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2010

Le total du bilan de la Banque Centrale de Tunisie, pour l'exercice clos le 31 décembre 2010, s'est élevé à 14.831,5 MDT, contre 14.762,8 MDT en 2009, soit en augmentation de 68,7 MDT ou de 0,5%.

Quant au résultat de l'exercice, il s'est établi à 252,1 MDT, contre 258,1 MDT en 2009, soit une baisse de 6 MDT ou de 2,3%.

Au niveau des postes de l'actif, les avoirs en devises ont atteint 13.002,9 MDT à fin 2010, contre 13.397,5 MDT en 2009, enregistrant d'une année à l'autre, une baisse de 394,6 MDT ou de 2,9%. Cette baisse est due, notamment, à l'aggravation du déficit de la balance commerciale, aux remboursements au titre de la dette extérieure dont, essentiellement, ceux relatifs à l'emprunt obligataire « Global Samurai I » de 35 Milliards de yens japonais, soit l'équivalent de 597 MDT. Les tirages effectués sur des crédits extérieurs ont, toutefois, permis d'atténuer l'effet de la baisse sus-indiquée.

La position de réserve au FMI a, par contre, enregistré un accroissement de 82 MDT pour s'établir à 124,6 MDT suite, principalement, à l'inclusion de la Tunisie dans le programme de transactions financières du Fonds. Ce dernier a demandé, dans ce cadre, de transférer l'équivalent en dollars US de 36 millions de DTS au profit de l'Ukraine et ce, contre la déduction de sa contre valeur en dinars du compte n° 1 du FMI, logeant la quotepart de la Tunisie souscrite en dinars au capital de cette institution.

Les avoirs en droits de tirage spéciaux ont augmenté, de leur côté, d'une année à l'autre, de 39 MDT suite à l'appréciation des DTS par rapport au dinar de 7,8%, durant la période entre fin décembre 2009 et fin décembre 2010.

Dans ce même ordre, s'explique l'augmentation de 31,9 MDT enregistrée au niveau de la rubrique « Avance à l'Etat relative à la souscription aux Fonds Monétaires » ; c'est que l'effet de l'appréciation des DTS par rapport au dinar s'est reflété au niveau de ladite rubrique et ce, suite à la réévaluation de la participation de la République Tunisienne souscrite en dinar dans le capital du FMI. En effet, en sus de l'opération de réévaluation effectuée à la fin du mois d'avril, le Fonds a procédé à une réévaluation exceptionnelle en date du 28 juillet 2010, suite à l'inclusion de la Tunisie dans le programme de transactions financières sus-indiqué.

Concernant les opérations de refinancement dans le cadre de la conduite de la politique monétaire, l'encours net des facilités accordées aux établissements de crédit s'est établi à 305 MDT au 31 décembre 2010, contre un encours net d'engagements de 1.669 MDT enregistré le 31 décembre 2009. Il est à signaler, dans ce cadre, que durant les cinq premiers mois de l'année 2010, le secteur bancaire a connu une situation excédentaire de liquidités ayant nécessité l'intervention de la banque centrale sur le marché monétaire pour éponger le surplus de liquidités. Cette situation s'est renversée, progressivement, au cours des mois suivants de l'année 2010. En effet, consécutivement à l'augmentation, à deux reprises en 2010, du taux de la réserve obligatoire, le volume global de refinancement est passé d'une position négative à une position positive.

Au niveau des postes du passif, les billets et monnaies en circulation se sont accrus de 513,6 MDT pour s'établir à 5.789,7 MDT contre 5.276,1 MDT en 2009, tout en signalant une décélération du taux d'accroissement, d'une année à l'autre, revenant de 13,7% en 2009 à 9,7% en 2010.

Le solde des comptes des banques et des établissements financiers, a enregistré une augmentation notable de 481,9 MDT, en s'élevant à 863,1 MDT à fin 2010, contre 381,2 MDT au 31 décembre 2009. Cette évolution reflète, essentiellement, l'effet de l'augmentation, à deux reprises en 2010, du taux de la réserve obligatoire.

Quant aux comptes du Gouvernement, ils ont enregistré une hausse de 258,3 MDT due, essentiellement, à l'augmentation du solde du compte courant du Trésor de 208,8 MDT ainsi qu'à l'augmentation du solde des comptes spéciaux du Gouvernement en devises à hauteur de 34 MDT suite aux tirages effectués, durant l'année, au titre de prêts et de dons extérieurs à l'État.

Les comptes d'ordre et à régulariser se sont inscrits en hausse de 527,9 MDT due, essentiellement, d'une part, à l'enregistrement dans un compte d'attente, de la part revenant à l'État des bénéfices de la Banque Centrale au titre de l'exercice 2009, s'élevant à 250 MDT, et ce, en attendant l'appel de fonds par le Ministère des Finances, et d'autre part, à l'accroissement du solde du compte d'attente en devises de 196,3 MDT, suite notamment à la réévaluation du reliquat des recettes de la privatisation de la société « Tunisie Télécom » en dollars américains demeurant logés dans ledit compte.

Par ailleurs, les opérations de réévaluation des comptes libellés en devises ont généré une plus-value nette de 334,3 MDT, venant s'ajouter aux 150 MDT reportés de l'exercice précédent. Ce résultat reflète, essentiellement, l'appréciation, au courant de l'année, de la valeur du dollar américain et de la monnaie européenne vis à vis du dinar. En guise de provision de couverture des risques inhérents aux fluctuations des taux de change en 2011, le montant de la plus value nette réalisée en 2010 de 334,3 MDT, a été maintenu dans le compte « écarts de conversion », tandis qu'il a été procédé à la reprise du solde reporté de l'exercice 2009 de 150 MDT, en l'intégrant dans le résultat de l'exercice 2010, contre 129,2 MDT en 2009.

Au niveau de l'état de résultat, les intérêts des placements en devises, s'élevant à 93,2 MDT, ont enregistré une régression de 63,8 MDT ou de 40,6% et ce, suite aux mouvements erratiques qu'ont connus les marchés financiers en 2010 et la forte baisse du rendement des bons du trésor américains et allemands dans la foulée de l'aggravation de la crise d'endettement en Europe.

Les autres produits sur opérations en devises ont également enregistré une baisse de 6,2 MDT suite, notamment, à la régression des gains de change sur les opérations courantes qui se sont élevés à 9,2 MDT en 2010 contre 49,4 MDT en 2009.

Du côté des charges financières, les intérêts payés sur les opérations en devises se sont contractés sous l'effet, notamment, de la baisse des intérêts des emprunts sur le marché monétaire en devises ( - 4,6 MDT ), reflétant la tendance baissière, en 2010, des taux d'intérêts sur les principales devises.

Quant aux opérations d'intervention sur le marché monétaire, elles ont généré un produit net de 12,7 MDT contre une charge nette de 37,7 MDT en 2009. C'est que la position négative du volume global de refinancement qui a caractérisé les cinq premiers mois de l'année 2010, a eu pour résultat une charge de 15,6 MDT. Mais le renversement de situation durant les mois suivants, a permis d'encaisser des intérêts de 28,3 MDT provenant des opérations d'intervention de l'Institut d'Emission sur le marché monétaire sous forme d'injection de liquidités.

Concernant les charges d'exploitation, elles ont enregistré, d'une année à l'autre, une augmentation de 3,5 MDT, s'élevant à 59,2 MDT, contre 55,7 MDT en 2009. En effet, les charges de personnel et les charges générales d'exploitation se sont accrues, respectivement, de 2,6 MDT et 0,9 MDT.

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat,
• et les notes aux états financiers.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'ÉVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l'or tel qu'arrêté par le décret-loi n°64-18 du 28 septembre 1964 portant définition du dinar. En effet, l'article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d'or fin pour un dinar ». Il s'ensuit qu'un gramme d'or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n° 86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l'or s'est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens ( [cours achat + cours vente]/2 ) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l'indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,

• Si le solde est créditeur : il n'est comptabilisé dans le compte de résultat comme gains de change au titre des réajustements des comptes en devises, qu'une partie dudit solde après estimation du montant devant être reporté à l'exercice suivant pour couvrir les pertes de change éventuelles qui seraient enregistrées au cours dudit exercice.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES EN DEVISES

Les titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », sont évalués au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (éventuellement corrigée des amortissements des primes et décotes) et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

6) LES TITRES EN DINAR

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

7) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : ENCAISSE-OR

Ce poste renferme les avoirs en or monétaire qui s'élevent à 6,7 tonnes d'or fin au 31 décembre 2010, soit l'équivalent de 4,4 MDT selon le cours officiel de l'or. L'encaisse-or a enregistré une légère baisse, par rapport à l'année 2009, suite à l'utilisation de 23 lingots à partir de l'encaisse déposée à la Banque, d'un poids d'environ 23 kilogrammes, pour la fabrication de pièces de monnaie commémoratives.

NOTE 2 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la République Tunisienne au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque centrale, à enregistrer lesdites quotes-parts dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre remonte à l'année 1969 ; l'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

¹ – Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

NOTE 3 : POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (124,6 MDT)¹, représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (56,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n° 1 ouvert sur les livres de la BCT.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 4 : AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2010, ce solde s'élevait à 241,8 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 535,7 millions de dinars².
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC³-PPTE⁴ administré par le Fonds monétaire international. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 5,2 millions de dinars².

¹ - 1 TND = 0,451561 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 28 juillet 2010.
² - 1 DTS = 2,215718 TND au 31/12/2010.
³ - Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
⁴ - Pays Pauvres Très Endettés

NOTE 5: FACILITES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIEES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE :

Cette rubrique enregistre l'encours net de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire. Cet encours a atteint 305 MDT au 31 décembre 2010, reflétant la position de besoin de liquidité qui a caractérisé les derniers mois de l'exercice 2010.

NOTE 6: TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique a enregistré une baisse de 0,7 MDT suite à la dépréciation de la valeur des titres concernés à la date du 31 décembre 2010 par rapport à leur valeur au 31 décembre 2009.

NOTE 7: AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds monétaire international et du Fonds monétaire arabe et ce, en application des dispositions de la loi n° 77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds monétaire international : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 230,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N°1 du Fonds monétaire international, et 56,2 millions souscrits en devises convertibles.

• Le Fonds monétaire arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 12,85 millions de dinars arabes de compte, dont 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrites en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds monétaire arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale) et 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la nouvelle part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds monétaire international ; étant signalé que ledit Fonds a procédé, en date du 28 juillet 2010, à une opération de réajustement exceptionnelle, et ce,, suite à l'inclusion de la Tunisie dans le programme de transactions financières.

NOTE 8 : AVANCE PERMANENTE A L'ETAT

Ce poste renferme le montant de l'avance permanente accordée à l'Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques. Cette avance est productive d'intérêt au taux annuel de 0,5%.

NOTE 9 : EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente l'encours des titres, et notamment les obligations cautionnées, souscrites en faveur de l'Etat et remis par le Trésor pour encaissement. Ces titres sont conservés dans le portefeuille de la Banque Centrale de Tunisie jusqu'à leur échéance.

NOTE 10 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

NOTE 11 : DEBITEURS DIVERS

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque Centrale et qui sont financés sur la réserve pour fonds social.

NOTE 12 : COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les charges payées d'avance, les produits à recevoir, ainsi que les divers autres montants débiteurs en attente de régularisation. Il est détaillé comme suit :

NOTE 13 : BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Les billets et monnaies en circulation se sont accrus de 513,6 MDT ou de 9,7%, pour s'établir à 5.789,7 MDT contre 5.276,1 en 2009. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 14 : COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor (604,8 MDT), le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'Etat ou à des établissements publics avec la garantie de l'Etat (782,6 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'Etat tels que le Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI) et le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA).

NOTE 15 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds monétaire international à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 272,8 millions de DTS¹ au 31 décembre 2010, ces allocations devraient être restituées au Fonds Monétaire International en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le Fonds Monétaire International.

¹ - 1 DTS = 2,215718 TND au 31 décembre 2010.

NOTE 16 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. C'est le solde du compte N° 1 du Fonds Monétaire International, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, qui constitue la plus importante composante de ce poste (509,9 MDT).

NOTE 17 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés, d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises, d'autre part.

NOTE 18 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Ce poste enregistre le solde global créditeur des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes. Du fait que le solde global de ces comptes était débiteur au 31 décembre 2010, il a été inclus dans les avoirs en devises au niveau de l'actif du bilan.

NOTE 19 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créatrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques tirés au profit du Trésor.

NOTE 20 : DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Ce poste représente la contrepartie du poste d'actif « Effets à l'encaissement ». La différence entre ces deux postes représente la valeur des titres échus envoyés pour recouvrement et dont le montant n'a pas encore été encaissé.

NOTE 21 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte la partie du solde créditeur du compte « écarts de conversion » retenue comme provision pour la couverture du risque des variations des taux de change durant l'exercice 2011 (334,3 MDT), ainsi que la plus-value dégagée de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans le cadre des opérations d'open market (0,9 MDT).

NOTE 22 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement et les montants des saisies arrêts opérées sur les comptes courants.

NOTE 23 : PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS ET MONNAIES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente le reliquat des ressources affectées au financement des programmes de fabrication des billets de banque et monnaies, lors de la répartition des bénéfices des exercices précédents.

NOTE 24 : COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER ( PASSIF )

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds monétaire international.

NOTE 25 : CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2010, ont atteint 353 MDT au 31 décembre 2010, contre 354,6 MDT au 31 décembre 2009, soit une baisse de 1,6 MDT. Ils sont détaillés comme suit :

NOTE 26 : LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte, essentiellement, les engagements de garantie.

Sont enregistrés sous cette rubrique, les emprunts obligataires émis par la Banque centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers (marchés japonais, américain et européen) ainsi que les emprunts extérieurs de l'Etat, contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque centrale pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes.

Ces emprunts sont enregistrés en principal et intérêts, sauf ceux à taux d'intérêt variables, dont l'enregistrement se limite à leurs montants en principal.

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme », sachant que les engagements financiers de la Banque centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

Cette rubrique a enregistré, d'une année à l'autre, un accroissement de 82,8 MDT dû, essentiellement, à la hausse des taux de change de l'euro et du dollar américain et ce, malgré le remboursement de l'emprunt obligataire « Global Samurai I » d'un montant de 35 Milliards de yens japonais.

NOTE 27: AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (48,6 MDT), les gains de change nets issus de la différence entre les taux de change en vigueur à la date des opérations en devises et les taux de référence comptable (9,2 MDT) et les plus-values résultant de la cession des titres en devises (25,8 MDT).

NOTE 28 : PRODUITS DIVERS

NOTE 29 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 4,5 MDT au 31 décembre 2010 contre 9,2 MDT au 31 décembre 2009, enregistrant ainsi une baisse de 4,7 MDT due, essentiellement, au repli des intérêts payés au titre de l'intervention sur le marché monétaire domestique en devises.

NOTE 30 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges relatives aux instruments de couverture du risque de change (swap de change, swap de devises, change à terme...) ainsi que les charges représentant l'étalement de la prime sur les titres en devises.

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2010

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 30 mars 2011, la répartition du résultat de l'exercice 2010 comme suit (montants en dinars) :