Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre du transport et de l'équipement,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret-loi vise à instaurer des mesures conjoncturelles pour soutenir les entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement à fin de leur permettre la poursuite leur activité.
Est considérée comme entreprise ayant subi des préjudices au sens du présent décret-loi, les entreprises de bâtiments et des travaux publics et les entreprises du transport terrestre de personnes et le transport terrestre de marchandises dont :
- leurs biens ont été brûlés, abîmés ou saccagés,
- leurs activités sont régressées d'une manière significative ou s'est arrêtée partiellement ou totalement en affectant leur chiffre d'affaire, leur endettement ainsi que leurs relations avec leurs clientèle pour des raisons qui se rattachent directement à l'état exceptionnel.
Art. 2 – L'Etat se charge de 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux ouvriers concernés par la réduction des heures de travail à cadence minimale de 8 heures par semaine, pour des raisons résultantes de la régression des activités des entreprises prévues par l'article premier du présent décret-loi.
Art. 3 – L'Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux ouvriers mis en chômage technique par les entreprises économiques prévues par l'article premier du présent décret-loi.
Art. 4 – Pour bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret-loi il faut que :
- l'opération de réduction des heures du travail ou la mise en chômage technique soit effectuée conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail,
- l'entreprise bénéficiaire déclare les salaires des travailleurs visés aux articles 2 et 3 du présent décret-loi sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et le reliquat de la contribution patronale.
Art. 5 – Les entreprises prévues par l'article premier du présent décret-loi peuvent déposer leurs déclarations des impôts dus pour l'exercice de l'année 2010 sans payer les sommes exigibles à ce titre. Les dites sommes seront versées moyennant une déclaration déposée au plus tard le 25 septembre 2011 sans payer les pénalités de retard à condition de joindre à la déclaration déposée une décision d'obtention des privilèges mentionnés à l'article 11 du présent décret-loi.
Ce délai peut être prolongé jusqu'au 25 mars 2012 pour les entreprises en total arrêt de leurs activités et qui n'ont pas pu reprendre leurs activités avant le premier juillet 2011.
Art. 6 – L'Etat prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt du prêt et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des entreprises prévues par l'article premier du présent décret-loi.
Cette mesure concerne :
- les crédits du rééchelonnement des tranches des prêts échues ou qui seront échues au cours de la période allant du mois de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011 à condition que la période du rééchelonnement des crédits ne dépasse pas cinq ans,
- les crédits octroyés pour financer les investissements de réparation des dommages subis pendant la période allant de décembre 2010 jusqu'à la fin de l'année 2011.
Art. 7 – Est instauré un mécanisme spécial de garantie des crédits octroyés par les entreprises de crédit au profit des entreprises ayant subi des préjudices au sens de l'article premier du présent décret-loi. Ce mécanisme de garantie couvre les crédits de financement des investissements visés à l'article 6 du présent décret-loi.
La gestion dudit mécanisme est confiée à la Société Tunisienne de Garantie en vertu d'une convention conclue avec le ministre des finances.
Art. 8 – Les dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements relatives au retrait des incitations aux investissements réalisées, objet d'octroi d'avantages ne sont pas applicables sur les composantes de l'investissement qui ont été incendiées, abimées ou saccagées.
Art. 9 – Sous réserve des dispositions de l'article 50 du code des droits et procédures fiscales, les avantages prévues par le présent décret-loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas de non respect de ses dispositions majorés des pénalités de retard prévus par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.
Le retrait et le remboursement de ces avantages sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services compétents, et ce, après audition des bénéficiaires.
Art. 10 – Sont exemptées des dispositions du présent décret-loi les entreprises économiques faisant l'objet de procédures spéciales dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Art. 11 – Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont accordées totalement ou partiellement par décision du ministre concerné après avis d'un comité consultatif sectoriel qui sera instauré à cet effet.
Art. 12 – Les modalités, procédures et conditions d'application du présent décret-loi sont fixées par décrets.
Art. 13 – Les dispositions du présent décret-loi s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 14 – Le ministre du transport et de l'équipement, le ministre de planification et de la coopération internationale, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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