Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2009-333 du 14 décembre 2009, portant nomination de Monsieur Noureddine Chaâbani, colonel major de la garde nationale, aux fonctions de chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour occuper la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 9 décembre 2009,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Noureddine Chaâbani, colonel major de la garde nationale, chargé de mission au cabinet du ministre de la justice, occupant la fonction de directeur général des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom du ministre de la justice, tous les documents
rentrant dans le cadre de ses prérogatives, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Noureddine Chaâbani est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2011.
Le ministre de la justice
Lazhar Karoui Chebbi
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi