Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret-loi a pour objectif d'instituer des mesures conjoncturelles de soutien aux personnes exerçant une activité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les activités de services y afférentes au sens du code d'incitation aux investissements, dont :

• les biens ont été endommagés par incendie, destruction ou pillage,

• ou l'activité a considérablement régressé ou a été partiellement ou totalement arrêtée ce qui a porté préjudice à leur chiffre d'affaire, leur endettement et leurs relations avec leur clientèle pour des raisons directement liées à la situation exceptionnelle.

Art. 2 - L'État prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du rétrécissement de l'activité, et ce, pour les personnes prévues à l'article premier du présent décret-loi.

Art. 3 - L'État prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique par les personnes prévues à l'article premier du présent décret-loi.

Art. 4 - Pour bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret-loi, il faut que :

• l'opération de réduction des heures du travail et la mise en chômage technique soient effectuées conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail,

• le bénéficiaire déclare le salaire des travailleurs visés aux articles 2 et 3 du présent décret-loi sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale.

Art. 5 - Les personnes prévues à l'article premier du présent décret-loi et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ou de 30%, peuvent déposer leur déclaration de l'impôt sur les sociétés exigible sur les résultats enregistrés au titre de l'année 2010 sans avoir à payer la taxe due à son titre. Le paiement de la taxe due à ce titre s'effectue par une déclaration déposée dans un délai ne dépassant pas le 25 septembre 2011 sans avoir à payer les pénalités de retard à condition d'appuyer la déclaration déposée à cet effet par la décision d'octroi d'avantage prévue à l'article 10 du présent décret-loi.

Ledit délai peut être étendu jusqu'au 25 mars 2012 pour les personnes dont l'activité a été totalement arrêtée et qui n'ont pas parvenues à la reprendre avant le 1er juillet 2011.

Art. 6 - Les prêts bancaires dont les personnes prévues à l'article premier du présent décret-loi sont redevables sont rééchelonnés au cas par cas et selon les dégâts survenus. L'État prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt du prêt et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les prêts octroyés par les établissements de crédit au profit des personnes concernées.

Cette mesure concerne:

• Les prêts de rééchelonnement des tranches échues ou qui seront échus de décembre 2010 jusqu'à fin 2011 à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas cinq ans,

• Les prêts relatifs au financement des investissements de réparation des dégâts survenus et qui sont octroyés de décembre 2010 jusqu'à fin 2011.

Art. 7 - Sont exonérés du paiement des frais de location au titre de l'année 2011, les techniciens ressortissants des écoles de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les anciens coopérants auprès de coopératives agricoles dissoutes et les ouvriers permanents au sein desdites coopératives ou au sein des fermes domaniales ayant subi une restructuration et qui sont bénéficiaires de lots agricoles domaniales.

Cette mesure peut être appliquée aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des finances et des domaines de l'Etat.

Art. 8 - Les personnes prévues à l'article premier du présent décret-loi sont autorisées à bénéficier des avantages du code d'incitation aux investissements pour les opérations de réinvestissement dans les composantes qui ont été incendiées, détruites ou pillées.

Art. 9 - Ne sont pas appliquées les dispositions de l'article 65 relatif au retrait des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements et les textes qui l'ont complété ou modifié pour les investissements réalisés objets d'octroi d'avantages pour les composantes qui ont été incendiées, détruites ou pillées.

Art. 10 - Les avantages prévus par le présent décret-loi sont entièrement ou partiellement octroyés sur décision du ministre sectoriellement compétent, et ce, après avis d'une commission consultative sectorielle créée à cet effet.

Art. 11 - Les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du présent décret-loi sont fixées par décrets d'application.

Art. 12 - Sous réserve des dispositions de l'article 50 du code des droits et procédures fiscaux, les avantages prévus par le présent décret-loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas du non-respect de ses dispositions majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.

Le retrait et le remboursement de ces avantages sont effectués par arrêté motivé du ministre des finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires.

Art. 13 - Sont exclues de l'application des dispositions du présent décret-loi, les entreprises en difficultés économiques et qui sont objets de mesures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

Art. 14 - Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 8 du présent décret-loi restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.

Art. 15 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, le ministre des affaires sociales, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre de la planification et de la coopération internationale, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ