Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mai 2011, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 38 du 27 mai 2011, page 786

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-161 du 18 juin 2009,

Vu le décret n° 2005-67 du 12 janvier 2005, chargeant Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur principal, des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat générale au ministère de l'intérieur et du développement local avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Vu le décret n° 2011-374 du 28 mars 2011, portant nomination de Monsieur Habib Essid ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Najoua Bahloul épouse Joubali, ingénieur en chef, chargée des fonctions de chef de bureau de la planification et de la programmation, au secrétariat générale au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de bureau de la planification et de la programmation au secrétariat générale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 28 mars 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur
Habib Essid

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

p. 787

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 23 mai 2011, JORT n° 38 du 27 mai 2011, p. 786.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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