Arrêté du Premier ministre du 24 mai 2011, portant modification de la composition des commissions administratives paritaires au Premier ministère

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-2395 du 30 novembre 1998,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu l'arrêté du 1er février 1988, portant création et de la composition des commissions administratives paritaires au Premier ministère, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 avril 2007.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 avril 2007 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 1 (nouveau) - Est fixée la composition des commissions administrative paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers relevant du Premier ministère appartenant aux grades et catégories ci-après désignés :

• première commission : contrôleur général, contrôleur en chef des services publics, ingénieur principal ou grade équivalent de corps particulier,
• deuxième commission : contrôleur, contrôleur adjoint des services publics ou grade équivalent de corps particulier,
• troisième commission : contrôleur des dépenses publiques, ou grade équivalent de corps particulier,
• quatrième commission : administrateur, analyste, ingénieur des travaux ou grade équivalent de corps particulier,
• cinquième commission : attaché d'administration, programmeur, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint, ou grade équivalent de corps particulier,
• sixième commission : secrétaire d'administration, ou grade équivalent,

• septième commission : commis d'administration et dactylographe ou grade équivalent, et aussi agent d'accueil ou grade équivalent,
• huitième commission : ouvriers des catégories 1,2 et 3,
• neuvième commission : ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7,
• dixième commission : ouvriers des catégories 8, 9 et 10.

Article 2 (nouveau) - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2011.

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi

NOMINATION