Arrêté du ministre de commerce et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie du 31 mai 2011, portant approbation du contrat-type de transformation de la tomate saisonnière

Le ministre de commerce et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires,

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour l'année 1985 et notamment ses articles de 85 à 88,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agroalimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7 (nouveau),

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère de commerce,

Vu le décret n° 2008-2408 du 23 juin 2008, portant organisation de la campagne de production de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation et notamment son article 6,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier - Est approuvé le contrat-type annexé au présent arrêté relatif à la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation.

Art. 2 - Le contrat de transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation conclu entre le producteur agricole et l'usine de transformation doit être rédigé conformément au contrat-type annexé au présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2011.

Le ministre du commerce et du tourisme

Mehdi Houas

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement

Mokhtar Jalleli

Le ministre de l'industrie et de la technologie

Abdelaziz Rassaâ

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au titre de l'année 2010

• Tozeur Reghimi.

MINISTERE DES DOMAINES
DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur en chef au titre de l'année 2009

• Wafa Ziyadi,
• Houcine El Othmani,
• Mohamed El Hedi Kouti,
• Anis Toumi,
• Nawel El Hannachi,
• Mounir Ben Azzoun,
• Ali Abdelfatteh,
• Alya Sayari,
• Nabil El Gorji,
• Amenallah Ben Salah.

Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur au titre de l'année 2010

• Khemaies Chtioui Garbaa,
• Salah Ben Amor,
• Nejiba Zenati,
• Sameh Soukri,
• Hedi Ben Abid,
• El Kehia El Helali,
• Taher El Ifaoui,
• Zied Akkari,
• Kalthoum Ayari,
• Fatma Yaakoubi.