Journal Officiel N°041 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 rejeb 1432 – 7 juin 2011 154ème année N° 41 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs ... 844 Décret-loi n° 2011-49 du 4 juin 2011, portant autorisation pour la ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 2001 sur le contrôle des système…