Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre des finances et ministre des affaires sociales,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
p. 924Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, tel que modifié par le décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 29 et le paragraphe premier de l'article 31 de loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et remplacées comme suit :
Article 29 (nouveau) - Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un fonds spécial du trésor intitulé : « Fonds de Solidarité Nationale » destiné à financer les différentes interventions décidées par le ministre chargé des affaires sociales au profit des catégories sociales à faible revenu et des agglomérations dépourvues du minimum d'infrastructure de base et qui ne sont pas concernées par les programmes et projets ordinaires de l'État et des collectivités locales.
Le ministre chargé des affaires sociales est l'ordonnateur des dépenses dudit fonds.
Art. 31 (paragraphe premier nouveau) - Les dons sont directement versés, contre remise de reçus aux parties versantes, aux services du Fonds de Solidarité Nationale.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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