Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur notamment son article 18,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature notamment son premier article,
Vu le décret 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-607 du 19 mai 2011, portant nomination de Monsieur Imed Frikha, assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 8 mars 2011.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Imed Frikha, assistant de l'enseignement supérieur, occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire,
- les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif.
Art. 2 - Cet arrêté prend effet à compter du 10 mars 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2011.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Rifaât Chaabouni
Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi