Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration.
p. 1113Arrête :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 27 septembre 1988 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration est ouvert aux ouvriers titulaires, classés au moins à la catégorie V, ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils et effectifs et :
- ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base au moins,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau précité.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2011.
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi