Le Président de la République par intérim,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-44 du 25 mai 2011, portant autorisation pour la ratification de la convention de garantie conclue le 6 avril 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité.
Vu la convention de garantie conclue le 6 avril 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions de mandat et d'istisnaâ conclues le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité.
Décret :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Damas le 6 avril 2011, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative aux conventions conclues à Damas le 6 avril 2011 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et ladite banque concernant le mandat donné à la société pour la réalisation du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité par le biais de l'istisnaâ pour un montant ne dépassant pas deux cents quatre millions sept cent quinze mille (204.715.000) Euros.
Art. 2 - Le ministre de la planification et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ