Arrêté du ministre de l'éducation du 1er juillet 2011, fixant les modalités d'organisation d'une session exceptionnelle du concours externe sur dossiers pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2011

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-2116 du 14 août 2007, portant création des instituts des métiers de l'Éducation et de la formation et fixant leurs organisations et les modalités de leur fonctionnement et notamment son article 26, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-331 du 30 mars 2011.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation d'une session exceptionnelle du concours externe sur dossiers pour l'accès au cycle de formation d'enseignants du cycle primaire aux instituts des métiers de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2011.

Art. 2 - La session exceptionnelle du concours externe sur dossiers susvisé est ouvert pour les candidats qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• l'obtention du baccalauréat plus trois (3) ans avec sucées à l'enseignement supérieur au moins,
• avoir quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Ce jury procède à l'étude des dossiers de candidature et propose une liste des candidatures pouvant participer au concours.

Le président du jury peut composer des sous-commissions régionales aux quelles est confié la réception des dossiers et l'étude de la validité des candidatures et fixe la liste des admissibles et des non admissibles au niveau régionale puis les soumettre au jury visé au paragraphe ci-dessus.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours.
• le lieu du dépôt des dossiers de candidature,
• la date de clôture de la liste de candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 5 - Chaque candidat au concours externe susvisé, doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, il doit ensuite, déposer son dossier de candidature au commissariat régional de l'éducation, sise au gouvernorat auquel il appartient selon l'adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale ou à un certificat de résidence délivré à cet égard comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature tirée du portail éducatif munie d'un timbre fiscal comportant le terme "examen",
• une copie du diplôme du baccalauréat,
• une photocopie des relevés de notes des trois années de l'enseignement supérieur,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du certificat de résidence le cas échéant,
• une photocopie des pièces donnant droit à la bonification conformément aux éléments mentionnés à la décision du ministre de l'éducation visé à l'article 8 du présent arrêté.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces susvisées doivent être accompagnées d'un certificat approuvant l'exercice civil effectif ou l'inscription dans le bureau d'emploi et du travail indépendant pour déduire la durée de ce service de l'âge légal maximal de l'intéressé.

Art. 6 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 5 susvisé.

La date d'inscription à distance par voie du portail éducatif tunisien faisant foi.

Art. 7 - La liste définitive des candidats admis à participer aux concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à apprécier les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe l'ensemble des candidats par ordre de mérite selon des bonifications fixées par décision du ministre de l'éducation.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours externe sur dossiers susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.

Art. 10 - À l'issue de la proclamation des résultats du concours, l'administration invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au titre du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de cette liste, les candidats défaillants doivent être mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour rejoindre l'administration dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste des candidats admis au concours.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2011.

Le ministre de l'éducation
Taieb Baccouche

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi