Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 7381 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-21 du 26 avril 2010,

Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement, tel que modifiée par la loi n° 71-2009 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et notamment son article 11.

Vu le décret- loi n° 2011- 14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 90-548 du 27 mars 1990, fixant les modalités de calcul des cotisations des pêcheurs indépendants et des petits amateurs et la répartition du taux de cotisation entre les régimes de sécurité sociale.

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-894 du 26 avril 2010,

Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-153 du 1 février 2010,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti,

Vu le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fond du financement du repos biologique dans le secteur de la pêche,

Vu le décret n° 2010-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 et les paragraphes -a- et -b- de l'article 3 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - Les unités de pêche répondant aux critères fixés par le présent décret peuvent bénéficier des aides propres au repos biologique y compris la prise en charge de la participation de l'armateur et de l'équipage au régime de la sécurité sociale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3 (paragraphe a- (nouveau)) -

a - L'équipage :

L'aide est fixée selon les fonctions des membres de l'équipage et en tenant compte du salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs et les coefficients ci-après :

L'aide maximale destinée à l'équipage ne peut dépasser le salaire minimum agricole garanti pour les travailleurs multiplié par 18.5 sur chaque journée de repos biologique.

Article 3 (paragraphe b- (nouveau)) -

b - l'armateur :

L'armateur bénéficie de 50 % de la somme des aides octroyées à l'unité de pêche.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l'article 10 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATION