Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2011-996 du 15 juillet 2011, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations d'El Mida, Menzel Temime, Korba, Beni Khiar, Menzel Bouzelfa et Kélibia)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 19 juillet 2011, page 1271

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui le complètent,

Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 14 novembre 2009, 17 et 22 mai, 2, 9, 16, 18 et 22 juin, 8 juillet, 28 septembre, 18 et 20 octobre, 16 et 23 novembre 2010.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations d'El Mida, Menzel Temime, Korba, Beni Khiar, Menzel Bouzelfa et Kélibia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Karaat Sassi
Délégation d'El Mida
33149433
2Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temime
15753680
3Sans nomSecteur de Lobna
Délégation d'El Mida
37653679
4Sans nomSecteur de Korba Ouest
Délégation de Korba
892953681
5Sans nomSecteur de Korba Ouest
Délégation de Korba
2820653684
6Sans nomSecteur d'El Halfa
Délégation de Beni Khiar
8850877
7Sans nomSecteur d'El Halfa
Délégation de Beni Khiar
23050878
8Sans nomSecteur d'El Halfa
Délégation de Beni Khiar
598350879
9Sans nomSecteur de Lobna
Délégation d'El Mida
1423153685
p. 1272
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
10Sans nomSecteur de Lobna
Délégation d'El Mida
6862653686
11Sans nomSecteur de Lobna
Délégation d'El Mida
896753687
12Sans nomSecteur d'Errahma
Délégation de Menzel Bouzelfa
62753688
13Sans nomSecteur d'Errainine
Délégation de Menzel Temine
193553690
14Sans nomSecteur de Kelibia Ouest
Délégation de Kelibia
61653691
15Sans nomSecteur de Fertouna
Délégation d'El Mida
395653692

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ

NOMINATION

Citer : Décret n° 2011-996 du 15 juillet 2011, JORT n° 53 du 19 juillet 2011, p. 1271.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.