Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 16 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Mouazir de la délégation de Gabès Sud, au gouvernorat de Gabès

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2010-2765 du 25 octobre 2010, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations du gouvernorat de Gabès.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Mouazir de la délégation de Gabès Sud au gouvernorat de Gabès, créée par le décret n° 2010-2765 du 25 octobre 2010 susvisé.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juillet 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement

Mokhtar Jalleli

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi