Décret n° 2011-1000 du 18 juillet 2011, portant création de certains établissements publics sous la tutelle du ministère de l'éducation

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de formation relatives à la formation professionnelle au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination de membres du gouvernement

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont créés les établissements publics à caractère administratif indiqués ci-après :

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation, sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 2011.

Le Président de la République par intérim

Fouad Mebazaâ