Journal Officiel N°059 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 ramadan 1432 – 9 août 2011 154ème année N° 59 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011, complétant le code pénal ... 1435 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n° 2011-1085 du 5 août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au premier ministre à certains emplois supérieurs civils et militaires et délégation de signature des actes de nomination à ces emplois.. 1436 Décret n° 2011-1086 du 3 août 2011, portant convocation du corps électoral pour l'élection de l'ass…