Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1 octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 307 du code pénal l'expression suivante « à des cultures ou à des plantations ou », après l'expression de « indirectement, soit ... ».
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de l'environnement et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ