Arrêté du ministère de la défense nationale du 10 août 2011, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature sur les documents et les attestations exigés par le ministère de la défense nationale de ses usagers

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-3013 du 15 septembre 2008,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original sur les documents et les attestations exigés par le ministère de la défense nationale de ses usagers.

Arrête :

Article premier - Les services relevant du ministère de la défense nationale peuvent exiger la légalisation de signature dans les cas suivants :

• les procurations,
• la délégation de solde,
• les engagements,
• le procès-verbal de réconciliation.

Art. 2 - Exceptés les cas visés à l'article premier du présent arrêté, les services intéressés doivent se suffire selon le cas :

• soit d'une copie simple des documents qui leur sont présentés,
• soit d'une copie avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale,
• soit d'une déclaration sur l'honneur avec signature simple portant indication du numéro et de la date de délivrance de la carte d'identité nationale.

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 10 février 1996 sus-indiqué.

Art. 4 - Les chefs d'état major et les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2011.

Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zébidi

Vu

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi