Arrêté du Premier ministre du 12 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date et le lieu du déroulement du concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature aux archives nationales par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• une copie de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.
2 - une épreuve technique

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant 1–nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer, pendant cinq (5) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade d'adjoint technique est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2011.

Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques aux archives nationales

I/ Epreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie

• Centralisation - décentralisation - déconcentration
• Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
• Statut particulier au corps technique commun des administrations publiques

II/ Epreuve technique :

• Spécialité : Maintenance industrielle :
• Electricité :

Les notions fondamentales de l'électricité
Les symboles et la normalisation des équipements électriques
Les schémas électriques
Les installations électriques domestiques
Les machines électriques
Les installations électriques industrielles

• Electronique :

L'électronique de base (composantes électriques, filtrage, redressement, amplification)
L'électronique de puissance
Les fonctions logiques
La logique combinatoire-séquentielle-programmable

• Mécanique :

Les différents organes de transmission de mouvement
La lecture des dessins
Les différents procédés d'usinage

• Hydraulique :

Caractéristiques et choix des huiles à mouvement
Transport et distribution de fluides
Récepteurs hydrostatiques
Commandes et automatismes hydrauliques

• Spécialité : Conditionnement :
• Traitement de l'air
• Définitions fondamentales
• Propriétés d'un mélange gaz parfait-vapeur
• Caractéristiques de l'air humide-diagramme
• Processus et facteurs du conditionnement d'air

• Facteurs de chaleurs-formules, les quantités d'air exigées
• Estimation de la charge de conditionnement d'air
• Refroidissement et déshumidification :
• Refroidissement sensible.
• Refroidissement par vaporisation
• Chauffage et humidification
• Mélange adiabatique des deux écoulements
• Tour de refroidissement
• Climatisation et calcul des charges
• Le climat
• Relevés météorologiques
• Conditions de base pour le calcul des charges
• Mesure de transmission de chaleur
• Pertes thermiques d'une structure
• Procédures de calcul des pertes
• Calcul du gain thermique des structures
• Procédures de calcul du gain
• Dimensionnement des conduites.
• Bruit et insonorisation :
• Nature du bruit
• Intensité échelle décibel
• Spectre du bruit
• Propagation-sources
• Protection contre le bruit
• Transmission
• Insonorisation des conduites
• Intensité recommandée
• La maintenance préventive des installations de conditionnement et de traitement de l'air
• Services techniques :
• Organisation
• Procédure de gestion de la maintenance
• Le contrôle technique des équipements
• Spécialité : Photogravure

1- Introduction générale à la technique de la photogravure
2- Les différents types de la photogravure et leurs fonctions
3- Les matériaux utilisés dans le domaine de la photogravure et leurs propriétés (films - fixateur - révélateur ...)
4- Les différentes étapes de la photogravure :
A/ La reproduction des documents sur film

• Identification des spécifications techniques du document

Réglage de la caméra

B/ La trame de contact

Définition et effets

Les couleurs des trames

Les caractéristiques des trames

• Les facteurs d'influence sur le point de trame

C/ Le développement du film

les différentes étapes du développement d'un film

Les effets du révélateur

• Les effets du fixateur

D/ Le séchage

• Principes

• Matériaux utilisés

E/ Le montage

• Principes

• Les différents types de montage

• Spécialité : Restauration des documents et reliure

1/ Nettoyage et traitement des documents

• Désinfection des documents

• Lavage des documents en papier

• Mesure de l'acidité

• Blanchissement du papier

• Fixation des encres touchées par l'acidité

• Séparation des feuilles collées

• Préparation de la colle de soutien

• Préparation de la colle pour la restauration

• Préparation de la colle du méthyle de cellulose

• Suppression des sceaux

• Suppression des éléments collés

2/ Méthodes de restauration :

• Restauration avec la pâte à papier spécial

• Restauration avec le papier japon

• Restauration avec les fibres de coton

• Traitement et restauration des papiers cassés

3/ Reliure et couture :

• Couture à tresses

• Couture du manuscrit et du livre

• Restauration et traitement du cuir

Spécialité : Informatique :

• Architecture des ordinateurs :

Mémoires virtuelles, mémoires auxiliaires et les composants d'un microordinateur

• Logiciels d'exploitation :

Types et caractéristiques des systèmes d'exploitation ouverts (Lunix, Unix)

• Bases de données :

Développement des systèmes de gestion des bases de données

• Réseaux informatiques :

Réseau interne, internet et intranet (Email, sites, moteurs de recherche)