Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 15 août 2011, fixant les modalités et les procédures d'octroi, de retrait et de suspension du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées ainsi que la forme du logo du label et les modalités de son utilisation et de son apposition

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005 et notamment son article 7 (nouveau),

Vu la loi n° 94-123 du 28, novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles,

Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007,

Vu la loi d'orientation n° 2004-60 du 27 juillet 2004, relative aux activités de production agricole,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, telle que modifiée et complétée par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatifs à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, notamment son article 7,

Vu le décret n° 2010-2525 du 28 septembre 2010, instituant un « label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées » et notamment ses articles 4 et 6,

Vu l'arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de la santé publique, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées.

Arrête :

Article première - Le présent arrêté fixe les modalités et les procédures d'octroi, de retrait et de suspension du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées ainsi que la forme du logo du label et les modalités de son utilisation et de son apposition.

CHAPITRE PREMIER

Des modalités et des procédures d'octroi, de suspension et de retrait du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées

Art. 2 - Toute entreprise qui désire obtenir le label qualité pour un produit ou un ensemble de produits doit déposer une demande à cet effet auprès de l'organisme de gestion du label qualité du Produit concerné prévu au décret susvisé n° 2010-2525 du 28 septembre 2010 accompagnée d'une copie du cahier des charges retiré auprès de l'organisme et paraphé obligatoirement sur toutes ses pages par les initiales et comportant sur la dernière page la mention « lu et approuvé ». La dernière page doit comprendre la signature du propriétaire de l'entreprise ou de son représentant légal.

L'entreprise doit également remettre à l'organisme de gestion une description précise du produit concerné et des étapes de sa production. En outre elle doit informer l'organisme de gestion de la période durant laquelle ces étapes de production seront réalisées.

Art. 3 - L'organisme de gestion charge l'une des structures d'audit et de contrôle qui a été choisie par la commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées créée en vertu de l'article 7 du décret susvisé n° 2010-2525 du 28 septembre 2010, de la mission de vérification et de suivi du respect des prescriptions du cahier des charges par l'entreprise concernée. L'organisme de gestion fixe la date de commencement de la mission d'audit et de contrôle selon la durée de production fixée par l'entreprise.

Art. 4 - Après chaque visite de l'entreprise la structure d'audit et de contrôle rédige un procès-verbal qui sera signé par lui et par le propriétaire de l'entreprise ou de son représentant légal. La structure d'audit et de contrôle remet à l'organisme de gestion, un rapport à cet effet au plus tard dix jours à partir de la date de la visite.

La structure d'audit et de contrôle peut également faire une visite inopinée à l'entreprise concernée pour vérifier le respect des prescriptions du cahier des charges du produit concerné par le label, et ce, pendant la période de production prévue à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 5 - Toute entreprise qui désire obtenir le label qualité doit faciliter le travail de la structure d'audit et de contrôle lors de la réalisation de ses missions et doit lui fournir toutes informations et l'aide nécessaire à cet effet.

Art. 6 - L'organisme de gestion du label propose l'octroi du label à la commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées sur la base du rapport de la structure d'audit et de contrôle. Ce rapport doit contenir une description précise du produit ainsi que le numéro du lot, la modalité de production adoptée et le degré de sa conformité au cahier des charges.

Art. 7 - Le label qualité est attribué aux entreprises par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition de la commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées.

Art. 8 - L'entreprise bénéficiaire du label qualité doit fournir à l'organisme de gestion du label chaque fois qu'il le demande des statistiques concernant l'utilisation des récipients et des emballages ainsi que tout renseignement concernant les produits labellisés tels que les attestations sanitaires des emballages destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.

Art. 9 - L'entreprise concernée par le label prend en charge les frais des opérations d'audit et de contrôle à travers l'organisme de gestion du label et elle contribue aux opérations de promotion générique réalisées par cet organisme afin de promouvoir le label.

Art. 10 - La commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées peut proposer le retrait du label ou la suspension de sa commercialisation et ce, au cas où l'entreprise ne se conforme pas aux exigences du présent arrêté ou aux exigences du cahier des charges prévu à l'article 2 du présent arrêté et ce, sur la proposition de l'organisme de gestion.

Le retrait du label ou la suspension de sa commercialisation est prononcé par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition de la commission.

Les produits labellisés commercialisés sur le marché devront être retirés par l'entreprise concernée à ses frais sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur en matière de protection du consommateur.

CHAPITRE II

De la détermination de la forme du logo du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées et des modalités de son utilisation et de son apposition

Art. 11 - La forme du logo du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées est, fixée conformément à l'annexe du présent arrêté. Le logo représente un cercle avec Un fond rouge et doré et un périmètre rouge dentelé, portant en langue anglaise la charte graphique du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées « Food Quality Label ».

Les mesures du logo sont déterminées selon le poids ou la contenance des récipients comme suit :

• Pour les récipients d'une contenance inférieure à 0.250 kg ou litre : le diamètre du logo est égal à 1.5 cm,
• Pour les récipients d'une contenance variant entre 0.250 kg ou litre et 1 kg ou litre : le diamètre du logo est égal à 2.5 cm,
• Pour les récipients d'une contenance supérieure à 1 kg ou litre : le diamètre du logo est égal à 3.5 cm.

Art. 12 - Toute entreprise bénéficiaire du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées peut apposer le logo « Food Quality Label » sur leurs produits labellisés pour annoncer son obtention du label, et ce, tout en respectant les mesures prévues à l'article 9 du présent arrêté ainsi que les lois et les réglementations relatives à la publicité. L'entreprise peut également ajouter un sigle ou une signature en plus du logo du label après l'accord de la commission du label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées.

Art. 13 - L'entreprise bénéficiaire du label qualité doit apposer le logo du label exclusivement sur les lots de produits qui ont été déterminés par la structure d'audit et de contrôle.

Il est interdit à toute entreprise bénéficiaire du label qualité pour un produit déterminé d'apposer le logo ! sur d'autres produits non labellisés.

Art. 14 - L'organisme de gestion du label se charge de fournir le logo à toutes entreprises bénéficiaires du label sous une forme électronique conformément aux mesures prévues à l'article 9 du présent arrêté et ce, en vue de l'imprimer directement sur les récipients ou les emballages.

Art. 15 - Toute entreprise bénéficiaire du label qualité doit tenir un registre destinés à l'enregistrement de toutes les opérations de fournitures, d'utilisation, de destruction et de cession des récipients et emballages portant le logo et qui doit être numéroté et signé par l'organisme de gestion du label. Il doit également stocker ces récipients et emballages à part.

Art. 16 - Toute entreprise bénéficiaire du label qualité doit tenir un registre destinés à l'enregistrement des opérations de production, de commercialisation, de destruction et de cession des produits labellisés et qui doit être numéroté et signé par l'organisme de gestion du label. Il doit également stocker ces produits à part.

Art. 17 - Le logo du label qualité est enregistré dans le registre national des marques conformément à la loi susvisée n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.

Art. 18 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, suivies et réprimées conformément à la législation en vigueur notamment en matière de la qualité, de la protection du consommateur et de la protection des marques de fabrique, de commerce et des services.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 2011.

Le ministre de l'industrie
et de la technologie
Abdelaziz Rassaâ

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

Le logo du label qualité tunisien
des denrées alimentaires transformées