Arrêté de la ministre des affaires de la femme du 23 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique

La ministre des affaires de la femme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens supérieurs de la santé publique, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé

Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme sur proposition du jury du concours.

Art. 5 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction en langue française sont tenus de rédiger une des épreuves en langue arabe.

Art. 10 - sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme sur proposition du jury.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constaté.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) dernières notes.

Art. 13 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre des affaires de la femme.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 2011.

Le ministre des affaires de la femme
Lilia Lâabidi

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi