Arrêté du ministre des finances du 23 août 2011, fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes

Le ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 en date du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finance pour l'année 2005,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, et notamment son article 363,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-29 du 6 septembre 1994, portant organisation des attributions de la direction de la garde douanière,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2004-2703 du 21 décembre 2004,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douanier, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-665 du 5 avril 2010,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 mars 1973, fixant les conditions d'application de l'article 262 du code des douanes tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances et du plan du 28 octobre 1989.

Arrête :

Dispositions générales

Article premier - Les modalités d'application des dispositions de l'article 363 du code des douanes sont fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le produit net de la vente des marchandises, des moyens de transport, et de tous objets saisis et confisqués en vertu d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée ou cédés en vertu d'une transaction validée, ainsi que le produit des amendes, et autre condamnations pécuniaires résultant des affaires suivies à la requête de l'administration des douanes seront après recouvrement et déduction faites des frais de toute nature repartis comme suit :

1- lorsque le produit net de l'affaire est inférieur ou égale à cinq milles dinars (5000 D), les parts sont distribuées comme suit :

a- Lorsque l'affaire ne comporte pas d'indicateur :

• 60% au trésor,
• 15% aux agents saisissants et intervenants directs,
• 20% à la mutuelle des agents des douanes,
• 5% aux agents des douanes intervenants de façon indirecte.

b- Lorsque l'affaire comporte un indicateur :

• 60% au trésor,
• 5% à l'indicateur,
• 10% aux saisissants et intervenants directs,
• 20% à la mutuelle des agents des douanes,
• 5% aux agents des douanes intervenants de façon indirecte.

2 - lorsque le produit net de l'affaire est supérieur à la somme de cinq mille dinars (5000D), on procède à une répartition exceptionnelle comme suit :

a- Lorsque l'affaire ne comporte pas d'indicateur :

• 60% au trésor,
• 5% aux agents saisissants et intervenants directs,
• 20% à la mutuelle des agents des douanes,
• 15% aux agents des douanes intervenants de façon indirecte.

b- Lorsque l'affaire comporte un indicateur :

• 60% au trésor,
• 5% à l'indicateur,
• 5% aux saisissants et intervenants directs,
• 20% à la mutuelle des agents des douanes,
• 10% aux agents des douanes intervenants de façon indirecte.

Art. 3 - Lorsque le produit net de l'affaire est inférieur à cinquante dinars (50) la répartition au profit des saisissants, intervenants ou indicateurs quelle que soit leur qualité ne s'effectue pas. Dans ce cas, le produit net est transféré en totalité au trésor.

Art. 4 - Le pourcentage réservé à l'indicateur ne lui est acquis que lorsque le renseignement qu'il a fourni a amené directement la découverte de la fraude. A défaut, sa part est réduite à une proportion correspondant à l'utilité du renseignement fourni par lui et la part des saisissants et des intervenants est augmentée du montant non distribué à l'indicateur.

Art. 5 - La part de l'indicateur ne dépassant pas deux mille dinars (2000D) est accordée par décision du directeur général des douanes.

L'indicateur peut, par arrêté du ministre chargé des finances et sur proposition du directeur général des douanes, obtenir une part supérieure à deux mille dinars (2000D) sans pour autant dépasser la somme maximale fixée à l'article 2 de cet arrêté.

Art. 6 - Ne sont admis au partage comme saisissants que ceux qui ont effectivement procédé à la saisie, ou, si l'infraction est poursuivie par d'autres voies de droit, ceux qui en ont rapporté les preuves complètes et solides concernant les contraventions et les délits douaniers. Les transmetteurs de renseignements parmi les agents des douanes sont admis au partage pour une part de saisissant ou d'intervenant selon que le renseignement est précis ou non, le renseignement est considéré précis s'il amène directement à la découverte de la fraude.

Art. 7 - Peuvent se prévaloir de la qualité d'intervenant direct, les agents qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé, accompagné ou suivi la saisie et ceux qui ont procuré des preuves utiles à la détermination des contraventions et des délits douaniers.

Peuvent également bénéficier de la qualité d'intervenant direct, les agents ayant suivi les poursuites judiciaires, les procédures d'exécution et les arrangements transactionnels.

Art. 8 - Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 15 du présent arrêté, sont considérés intervenants indirects les agents des douanes exerçant dans les services centraux ou extérieurs de la direction générale des douanes et ayant contribué de façon indirecte à la réalisation ou à la poursuite de l'affaire par une assistance spécifique dans les domaines procédural, administratif, informatique ou logistique.

Art. 9 - La part de l'intervenant direct est fixée à la moitié de celle du saisissant.

Art. 10 - Le partage entre saisissants et intervenants directs est effectué selon le nombre des personnes et sans égard au grade.

Art. 11 - La part maximale revenant à chacun des ayants droit pour une même affaire est fixée à seize dinars (16 D) par saisissant et à huit dinars (8 D) par intervenant direct.

Pour les affaires ayant rapporté un produit net supérieur à cinq mille dinars (5000 D), le directeur général des douanes peut procéder à une répartition exceptionnelle entre les ayants droit en tenant compte du rôle joué par chacun d'eux, et ce, dans la limite de 5% du montant de ce produit net.

Le montant revenant à chacun des ayants droits ne peut pour une même affaire être supérieur à la somme fixée conformément au tableau suivant :

La répartition exceptionnelle est automatique, elle est décidée compte tenu du zèle des agents, de leur courage et des efforts déployés par eux pour la réalisation de l'affaire.

Art. 12 - Le ministre chargé des finances statuant sur proposition du directeur général des douanes peut accorder des parts exceptionnelles supérieures à deux mille dinars (2000 D) pour les affaires ayant rapporté un produit net de plus de cinq cent mille dinars (500.000 D).

Art. 13 - Sont exclus de la répartition :

• l'indicateur qui a été l'instigateur de la fraude,
• tout ayant droit s'il s'avère qu'il a commis des fautes lourdes ou des négligences graves.

Sont acquises au trésor les sommes leur revenant.

Art. 14 - Est acquise au trésor la somme revenant à l'indicateur si ce dernier renonce à toucher sa part.

Art. 15 - Sauf s'ils acquièrent la qualité de saisissant ou d'intervenant direct, les chefs locaux, régionaux et centraux perçoivent une part égale à 10% de la somme revenant aux saisissants et intervenants directs pour les affaires constatées par les agents sous leurs ordres et ayant participé personnellement au déroulement et au suivi de ces affaires.

Le partage entre chefs à lieu à parts égales et la part de chacun ne peut excéder par affaire la part de l'intervenant direct.

Art. 16 - Nul ne peut cumuler pour une même affaire un double droit au partage, la part la plus favorable sera accordée le cas échéant.

Art. 17 - A l'occasion de toute répartition le receveur des douanes concerné procède au dépôt des parts revenant aux agents des douanes à titre d'intervenants indirects, dans le compte du receveur des douanes du bureau des douanes de Tunis port, ainsi que le reliquat résultant tant de la différence entre le produit net et les sommes affectées aux agents saisissants, intervenants directs et les chefs conformément aux dispositions du présent arrêté.

Sont aussi déposées dans le compte susvisé les parts revenant aux agents des douanes à titre des amendes des procès verbaux de retard.

Dispositions concernant la répartition des parts revenant aux intervenants indirects

Art. 18 - 1- Le directeur général des douanes fixe la liste des agents des douanes pouvant se prévaloir de la qualité d'intervenant indirect pour les affaires douanières dont une répartition de parts est prévue.

Cette liste est fixée deux fois par année pour la période allant du premier janvier au 30 juin et pour la période allant du premier juillet au 31 décembre de chaque année.

2- Sont exclus de cette liste les agents des douanes, qui, de part leurs postes de désignation, peuvent avoir la qualité de saisissant ou d'intervenant direct au sens des articles 6 et 7 du présent arrêté ainsi que les chefs locaux, régionaux et centraux au sens de l'article 15 du présent arrêté.

3- Est exclu aussi de cette liste tout agent ayant obtenu une sanction de première ou de deuxième classe pendant la période relative à la répartition, ainsi que tout agent ayant dépassé 30 (trente) jours d'absence pendant la période relative à la répartition, à l'exception des congés annuels de repos, des congés de maternité, des périodes de stage de formation et des périodes de missions.

Art. 19 - Le paiement des parts revenant aux agents ayant la qualité d'intervenant indirect déposées dans le compte du receveur des douanes du bureau des douanes de Tunis port mentionné à l'article 17 du présent arrêté est effectué pour la période relative à la répartition, et ce deux fois par année.

La première opération de paiement concerne les fonds déposés dans le compte susvisé pendant le premier semestre allant du premier janvier au 30 juin, la deuxième opération de paiement concerne les fonds déposés dans le dit compte pendant le deuxième semestre allant du premier juillet au 31 décembre.

Art. 20 - Afin de calculer le montant revenant à chaque agent à titre d'intervenant indirect, la part de chaque agent est fixée pour le semestre concerné par la division du produit déposé dans le compte du receveur des douanes du bureau des douanes de Tunis port pendant cette période sur le nombre des agents repris sur la liste conformément aux dispositions de l'article 18 de cet arrêté.

Le partage entre les agents des douanes intervenant d'une façon indirecte à lieu à part égale et sans égard au grade.

Art. 21 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 12 mars 1973, fixant les conditions d'application de l'article 262 du code des douanes tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 28 octobre 1989.

Tunis, le 23 août 2011.

Le ministre des finances

Jelloul Ayed

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi