Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code pénal, promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 28 avril 1966 ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 2011-999 du 21 juillet 2011, proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire de la république,
Considérant que l'arrêt de travail de la société Tunisair Technics est de nature à nuire aux intérêts du pays,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition les personnes désignées dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la société Tunisair Technics.
p. 1664Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des personnels concernés, sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail, ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de leur employeur et se présenter à leurs postes de travail habituels pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président directeur général de la société Tunisair sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ