Arrêté du directeur du cabinet Présidentiel du 26 août 2011, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Le directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours interne sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur du cabinet Présidentiel.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite.
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la Présidence de la République. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la Présidence de la République accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat en qualité d'adjoint technique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé,

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par la personne dûment habilitée.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste d'inscription des candidats.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve relative à l'organisation administrative de la Tunisie ou de la carrière administrative de l'agent,
• une épreuve technique.

Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve relative à l'organisation administrative de la Tunisie ou de la carrière administrative de l'agent a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve relative à l'organisation administrative de la Tunisie ou de la carrière administrative de l'agent a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du directeur du cabinet Présidentiel sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins dans les deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est arrêté par le directeur du cabinet Présidentiel.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 2011.

Le Directeur du Cabinet Présidentiel
Mondher Rezgui

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

I- Epreuve relative à l'organisation administrative de la Tunisie ou de la carrière administrative de l'agent :

• Organisation des services de la Présidence de la République et ses attributions.
• Le gouvernorat, conseil régional.
• La commune : organisation et attributions.
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II- Epreuve technique :

• Spécialité : « Electricité » :
• Loi du courant continu.
• Electromagnétisme, champs magnétique produit par les courants, induction d'un courant, action d'un champ d'induction sur un courant, travail des forces électromagnétiques.
• Induction électromagnétique, force électromotrice et courant induit, auto-induction, énergie magnétique, grandeurs et unités.
• Courant alternatif sinusoidal.
• Courant triphasé.
• Appareils de mesure.
• Condensateurs, généralités sur les machines électriques, généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme)

• Machines à courant continu de type courant, dynamo réversibilité de la dynamo-moteur.
• Phénomènes courants aux dynamo et moteurs.
• Fonctionnement des machines à courant continu.
• Accumulateurs, technologies, fonctionnement, charge autres machines.
• Machines à courant alternatif de type courant.
• Alternateurs à courant alternatif.
• Les moteurs synchrones.
• Moteur à collecteur.
• Transformateur, autres machines.
• Organes de commande des machines électriques, la commande électro-mécanique des moteurs, schémas, influence de variations d'exploitation.
• Le démarrage.
• La commande automatique.
• Servomécanisme, régulation de tension, de vitesse et de position.
• Les applications de la commande électrique.
• Groupe électro-moteurs de pompes.

Engins de terrassement, génie civil, manutention mécanique, transporteur téléphérique.

• L'alimentation de secours.
• Les groupes électrogènes.
• Les stations de charge d'accumulateurs.
• Branchements automatiques.
• Le chauffage électrique.
• Le sondage électrique et l'électrostatique:
• Équilibre d'un système de conducteur.
• Les problèmes généraux, image électrique.
• Les méthodes d'intégration de l'équation de la place.
• La capacité.
• Le système déformable de conducteurs.
• Dielectriques.
• L'électromagnétique.
• L'inter-action magnétique.
• Le milieu aimanté.
• Les circuits magnétiques.

• Emant permanent.
• L'électroémant.
• L'induction électromagnétique.
• Le self-induction.
• Les matériaux.
• Les schémas électriques.