Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 112,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine publics routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est modifié, le titre de la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes et ce comme suit : «Loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine publics routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes».
Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du deuxième alinéa des articles 2, 10 et 11 de la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009 et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 (alinéa 2 nouveau). L'accord sur l'occupation temporaire, à une fin publicitaire, du domaine public routier appartenant aux collectivités locales, est donné en vertu d'une autorisation du président de la collectivité locale dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le domaine concerne. L'autorisation nécessite l'appel à la concurrence au
moyen d'un appel d'offres, chaque fois que la valeur de la surface publicitaire dont l'exploitation, par voie d'occupation temporaire, est demandée est égale ou supérieure au montant requis pour l'appel à la concurrence au moyen de l'appel d'offres, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de marchés publics.
Dans la détermination de la valeur de cette surface publicitaire, il est fait application du tarif du droit dû sur la publicité au moyen des panneaux et pancartes de publicité que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, conformément à la législation en vigueur.
Art. 10 (alinéa 2 nouveau) - A l'exception des procès-verbaux dressés par les officiers de la police judiciaire, concernant le contenu publicitaire constituant des infractions passibles de sanctions pénales et qui sont transmis au procureur de la République territorialement compétent, l'ensemble des autres procès-verbaux est adressé au président de la collectivité locale concernée qui ordonne la convocation du contrevenant au siège de la collectivité locale, aux fins d'audition au sujet de la contravention qui lui est imputée. La convocation est signifiée au contrevenant par lettre recommandée au siège de l'établissement de publicité.
Article 11 (alinéa 2 nouveau) - Le contrevenant est tenu de payer le montant de l'amende à la recette des finances compétente, contre récépissé, dans un délai n'excédant pas soixante jours de la date d'envoi de l'arrêté, mentionné à l'alinéa premier, du présent article, par lettre recommandée, au siège de l'établissement de publicité.
Art. 3 - Est remplacée, dans la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, l'expression "appartenant à l'État ou aux collectivités locales" par l'expression "appartenant aux collectivités locales" à la deuxième ligne de l'article premier, et est ajoutée l'expression "appartenant aux collectivités locales" à la suite de l'expression "domaine public routier", à la première ligne de l'alinéa premier de l'article 2, à la troisième ligne de l'article 3 et à la deuxième ligne de l'article 13.
Art. 4 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 août 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
p. 1741