Arrêté du ministre des finances du 8 septembre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, la fabrication, la vente, l'utilisation, le transport, la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent,

Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment ses deux articles 18 et 36,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-492 du 1er mars 2005,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-585 du 26 février 2001,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, portant application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, la fabrication, la vente, l'utilisation, le transport, la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties.

Arrête :

Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l'importation, la fabrication, la vente, l'utilisation, le transport, la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties.

Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'importation, la fabrication, la vente, l'utilisation, le transport, la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et leurs parties.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 septembre 2011.

Le ministre des finances
Jelloul Ayed

Vu
Le Premier ministre
Beji Caïd Essebsi

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