Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 13 septembre 2011, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention agricole de Kerchaou de la délégation d'Essmar, au gouvernorat de Tataouine

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 5 juin 2008, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Kerchaou et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Tataouine le 27 août 2010.

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Kerchaou de la délégation d'Essmar, au gouvernorat de Tataouine annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interparte.

Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.

Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 septembre 2011.

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement

Mokhtar Jalleli

Vu

Le Premier ministre

Beji Caïd Essebsi