Journal Officiel N°073 — 2011
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2011, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 chaouel 1432 – 27 septembre 2011 154ème année N° 73 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif 1941 Décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011 1941 Décret n° 2011-2282 du 21 septembre 20…